Informations utiles

Quel statut juridique choisir quand on est artisan ?

Pour tout artisan, le meilleur statut juridique est celui qui s’adapte parfaitement à sa situation tout en considérant celle de son entreprise. Effectivement, il doit tenir compte, entre autres, du montant du capital investi et des méthodes de gestion envisagées. Pour orienter son choix, cet article présente les statuts juridiques les plus prisés par les artisans.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : EIRL

L’EIRL est un statut juridique réservé à un seul entrepreneur. À ce propos, ce dernier est le seul décideur. Il jouit donc d’une liberté de gestion, d’autant plus qu’il empoche l’intégralité des bénéfices. L’inconvénient indéniable de ce statut est la responsabilité vis-à-vis des dettes professionnelles. Mais il est possible de limiter ses responsabilités en optant pour l’option d’insaisissabilité. Choisir un régime patrimonial séparatiste permet également de protéger son conjoint.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également une société gérée par un seul responsable. Ce dernier est de ce fait le seul maître à bord. Avec cette forme juridique, les artisans protègent mieux leur patrimoine personnel. Effectivement, le patrimoine professionnel et celui personnel sont bien séparés. Mais ce statut requiert une précaution particulière en termes de gestion et de créance. En fait, les biens personnels peuvent être impliqués comme garantie sur les sommes perçues.

Société à responsabilité limitée : SARL

C’est une firme gérée par deux associés au moins. Cela peut être des membres d’une même famille travaillant dans le secteur artisanal. Chaque associé sera dans ce cas responsable à hauteur de ses apports. Dans l’éventualité de défaut de gestion ou d’infraction aux lois, c’est au gérant de droit de répondre devant la justice. Il est à noter pour le reste que ce régime n’impose aucun capital social.

Société anonyme : SA

Ce type de société est géré par 7 associés au minimum. Le montant minimum requis est de 37 000 euros. Avec ce statut juridique, les associés sont bien protégés des éventuelles retombées. D’ailleurs, ils sont responsables uniquement à hauteur de leur apport excepté les erreurs graves de gestion. À ce propos, il est possible que les biens personnels soient saisis comme garantie. En outre, il faut savoir que ce régime oblige à diverses formalités administratives. De même, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes afin de prévenir tout litige entre associés.

Société par actions simplifiée : SAS

La société par actions simplifiée peut être définie comme un compromis entre la société anonyme et la société à responsabilité limitée. En effet, avec ce régime, les responsabilités de chaque associé sont limitées au montant de son apport exception faite de fautes de gestion ou bien de demande de garantie à propos de biens privés. La SAS réclame d’ailleurs moins de formalités. De plus, le recours à un commissaire aux comptes est rarement nécessaire. En outre, les associés sont libres de gérer leur entreprise selon ce que bon leur semble.